Indemnité de licenciement économique d’un travailleur handicapé : comment faire le calcul ?

par UniPop40
Calcul indemnité licenciement économique travailleur handicapé

La protection en matière de licenciement ne couvre pas les travailleurs handicapés. Sur cette base, ils peuvent être licenciés pour un motif économique. À la suite de cet événement, ils peuvent jouir dune indemnité. Cet article vous aide à la calculer tout en mettant la lumière sur la situation de licenciement.

Licenciement économique d’un travailleur handicapé : est-ce justifié ?

Une entreprise se trouve dans son plein droit de licencier un salarié handicapé pour raison économique. Il est sous le couvert du droit commun et peut en effet perdre son travail si la société dans laquelle il travaille :

  • Se retrouve en difficulté économique ;
  • Connaît des mutations technologiques auxquelles il ne peut sadapter ;
  • Procède à la réorganisation de la structure dans le but de sauvegarder la compétitivité.

Par contre, la loi et plus précisément le code du travail interdit un licenciement économique en raison du handicap du salarié. Ce caractère ne doit pas être un motif de renvoi sous peine de sanction ou dannulation du licenciement. Il est important que les raisons soient concrètes et précises.

Licenciement économique d’un travailleur handicapé : quelle est la procédure ?

Avant que le licenciement ne soit acté et que lindemnité ne se calcule, il est important de savoir quil y a une procédure à suivre pour que tout reste dans un cadre légal. Elle se déroule exactement en 4 étapes à savoir :

  • Un entretien préalable au licenciement économique qui permet de mettre au clair la situation et de sentendre avec le salarié licencié. Cet entretien permet de convenir de la modalité et la date de rupture du contrat (sous 5 jours ouvrables) ;
  • La notification de licenciement contenant tous les détails de lentretien (sous 7-15 jours ouvrables selon le type de salarié) ;
  • Linformation portée à ladministration sous 8 jours ouvrables avec toutes les données du salarié ;
  • La contestation du licenciement économique (sur 12 mois).

Ce nest quaprès ces différents éléments que lindemnité peut être versée.

Licenciement économique d’un travailleur handicapé : calcul de l’indemnité

Licenciement économique dun travailleur handicapé : calcul de lindemnité 

Le calcul de lindemnité pour le licenciement dun salarié handicapé se fait de différentes façons :

Un salarié d’une ancienneté supérieur à 10 ans

Il nest pas besoin dune formation  particulière pour calculer  lindemnité de licenciement. Pour un cadre dune ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul se fait sur la base de la rémunération brute du salaire avant la rupture du contrat. En faisant les calculs, le montant ne peut être inférieur :

  • Au tiers du salaire mensuel par an dancienneté, dès la onzième année de travail ;
  • Au quart du salaire mensuel par an, multiplié par le nombre dannées dancienneté pour les dix premières années.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Le mode de calcul ici est le même que pour une ancienneté supérieure à 10 ans. Lindemnité ne peut être en dessous du quart dun mois de salaire multiplié par le nombre dannées dancienneté du salarié.

Le montant le plus élevé ne peut dépasser :

  • Le tiers du salaire mensuel des trois derniers mois y compris les primes, les bonus proportionnellement au temps de travail effectué ;
  • La moyenne du salaire mensuel des 12 derniers mois avant la rupture du contrat. Lorsque le salarié handicapé na pas travaillé sur 12 mois, les mois pendant lesquels il a accompli son travail sont pris en compte.

En somme, le calcul de lindemnité de licenciement économique dun travailleur handicapé nest pas compliqué et se base uniquement sur lancienneté. Avant dy aboutir, il faut cependant prendre la peine de se conformer au code du travail.

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