Droit

La protection en matière de licenciement ne couvre pas les travailleurs handicapés. Sur cette base, ils peuvent être licenciés pour un motif économique. À la suite de cet événement, ils…

En souscrivant au pacte civil de solidarité (PACS), vous avez la possibilité de souscrire à deux régimes. Parmi ces deux se trouve le régime légal de séparation des patrimoines. Il…