En souscrivant au pacte civil de solidarité (PACS), vous avez la possibilité de souscrire à deux régimes. Parmi ces deux se trouve le régime légal de séparation des patrimoines. Il est assez peu connu du grand nombre. Dans cet article, ce régime sera abordé, notamment son fonctionnement et ses caractéristiques.
Sommaire
Régime légal de séparation des patrimoines : quelle définition retenir ?
Lorsque vous entendez parler du régime de la séparation des patrimoines, sachez que l’ensemble des biens acquis par chaque individu au cours de leur union lui revient. En d’autres mots, la loi lui donne le droit de disposer de sa propriété étant donné qu’il en est le propriétaire. Ce régime s’oppose à l’indivision qui considère que chacun des partenaires est propriétaire à moitié du bien.
Le régime de la séparation des patrimoines est généralement réservé aux familles mixtes. Pour faire simple, il s’agit d’une famille dont les enfants ne sont pas issues de l’union des deux partenaires. Sur cette base, chaque individu peut transmettre à son héritier un patrimoine sans prendre de risques.
Régime légal de séparation des patrimoines : quel est le fonctionnement ?
Le régime légal de séparation des patrimoines est soutenu par la loi suivant l’article 515-5 al. 1 du code civil. Sur cette base, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ceci étant, chaque partenaire avant et pendant le PACS est exclusivement le propriétaire de chaque bien qu’il achète. Par exemple, lorsque l’un des partenaires fait un placement financier et reçoit des dividendes, il en bénéficiera même après une séparation.
Toutefois, la séparation des propriétés dans ce régime légal n’empêche aucunement que les deux partenaires achètent des biens en commun. Pour le cas, ils seront propriétaires du bien à la même hauteur. C’est d’ailleurs le cas pour les biens immobiliers. La meilleure solution en cas d’application du régime légal de séparation des patrimoines, il est recommandé à chaque partenaire de faire une liste des biens individuels. Il en est de même pour ceux obtenus ensemble.
Régime légal de séparation des patrimoines : quelles sont les caractéristiques ?
Les caractéristiques du régime légal de séparation des patrimoines s’appuient plus sur la manière dont les biens sont répartis après une séparation des partenaires.
Biens professionnels
Le régime légal de la séparation des patrimoines s’étend jusqu’aux biens professionnels. Ainsi, lorsque vous avez une entreprise en commun, il y a des dispositions prévues par la loi. Ici, tout est séparé. Qu’il s’agisse des meubles, des portefeuilles clients et autres, tout est partagé. Cependant, avant que la séparation stricte des biens ne se fasse, il est important que chaque partenaire apporte la preuve qu’il est bien le propriétaire des biens qu’il réclame. Dans un autre contexte, tous les biens seront en copropriété.
Il faut toutefois retenir qu’il y a des conditions où la séparation est nécessaire :
- Les biens à caractères personnels ;
- Les biens créés et leurs accessoires ;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par succession ou dotation.
Les impôts et emprunts
Il incombe à chaque partenaire de s’acquitter de tous les paiements des impôts. Par là, il faut comprendre les taxes foncières et les différents revenus. Pour les emprunts, il en est de même. Chaque partenaire est responsable des dettes personnelles contractées. Cependant, ils peuvent s’aider mutuellement pour des besoins quotidiens à une certaine hauteur.
En somme, le régime légal de séparation des patrimoines permet aux partenaires de jouir de leurs biens, à la rupture du PACS. Chacun prend en compte ses responsabilités pour éviter tout litige.
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